Délits de presse et des délais de droit de réponse : le Conseil constitutionnel censure la loi sur l'économie numérique (LEN)

Le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision (n° 2004-496 DC) sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), commente la lettre « e-Locale » de ce 21 juin 2004. Sur la question de la prescription des délits de presse et des délais de droit de réponse, les sages ont jugé la disposition introduite par la LEN anticonstitutionnelle. La LEN imposait en effet un régime de prescription différent pour les écrits parus dans la presse, selon qu'elle est diffusée par les moyens traditionnels (supports papier et audiovisuel) ou sur internet. Dans le premier cas, la prescription courait sur 3 mois à partir du jour de publication de l'information ; dans le cas de la diffusion en ligne, la loi prévoyait qu'elle commençait à partir du jour du retrait des articles contestés. "Le choix fait en l'espèce a méconnu le principe d'égalité", indique le communiqué du Conseil. Sur la responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès, le conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation. Les dispositions du texte "ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'hébergeur au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l'information dénoncée soit manifeste ou qu'un juge en ait ordonné le retrait" précise le Conseil. Enfin, pour le courrier électronique, le Conseil constitutionnel n'a pas retenu les arguments des parlementaires de l'opposition qui souhaitaient accorder le statut de correspondance privée au courrier électronique au même titre que les courriers circulant par voie postale. Le Conseil a en effet estimé que la disposition de la LEN "se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée" et "qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification".

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